Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La citerne de chaque camion destiné au transport du lait de la ferme du producteur à une usine laitière et chaque usine laitière doivent être munies d’un échantillonneur mécanique en bon état de fonctionnement. La citerne du camion doit de plus être munie d’un appareil permettant la collecte manuelle des échantillons.
Ces échantillonneurs mécaniques doivent être maintenus à une température supérieure à 2 °C.
Décision 8086, a. 12.
© Gouvernement du Québec